Appel à la mobilisation du 20 octobre

Lettre 4

Sur les entretiens à Paris 7

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été adopté par le Sénat le 29 avril 2008 et a été voté à l’Assemblée nationale début juillet 2009.

Il n’y avait pas grand monde ce jour-là pour manifester devant l’Assemblée nationale.

Peu de collègues voulaient nous croire l’année dernière quand on annonçait en AG que ce projet ouvrait la porte au licenciement dans la fonction publique.

Maintenant le décret va être appliqué et on en cause un peu dans les médias. Il est temps de ne plus faire l’autruche.

Vous trouverez des extraits des textes commentés sur le blog du Collectif BIATOSS P7  (mise en disponibilité = sans traitement)

http://biatossp7.eklablog.com 

Réforme des retraites, loi de mobilité, réforme des lycées, mastérisation des concours, prime de fonctions et de résultats, contrats de droit privé à la place de titularisations, la Poste, la SNCF, les hôpitaux, les PMI, les tribunaux….

Qui parlait de casse du service public ?

Peut-être serait-il temps de regarder les choses en face et de nous rassembler.

Le Collectif BIATOSS P7

[1]  Compte rendu analytique officiel du 29 avril 2008

 http://www.senat.fr/cra/s20080429/s20080429_8.html#par_280

Les sondages le disent, les Français sont attachés à leur service public. La votation pour la poste en est confirmation.

Les sondages le disent, les Français ont une image pitoyable des fonctionnaires. Et puis point besoin des sondages, il suffit d’aller au café du coin. On y entend, sans rien demander, que les fonctionnaires sont des planqués, qu’ils ne "foutent" rien et que « même que c’est nous qui payons leur salaire » (les fonctionnaires aussi paient des impôts, mais passons…)

Paradoxe, les Français aiment leur service public mais n’aiment pas les fonctionnaires.

Ils aiment leur service public parce qu’il fonctionne plutôt bien, qu’il assure une égalité de traitement sur tout le territoire. Mais l’image du fonctionnaire, confondue avec celle du rond-de-cuir, est consciencieusement démolie depuis des années sans que personne ne se dise que s’ils travaillaient si mal tous ces planqués, ça ne marcherait pas aussi bien.

Le fonctionnaire ne serait pas obligé de travailler parce que même s’il ne fait rien il ne peut être « viré », il ne risque pas de perdre son emploi puisqu’il a un emploi à vie. L’idée à fait son chemin

Mieux encore, certains agents se laissent séduire par les sirènes du salaire au « mérite », pensant qu’eux travaillent bien mais que d’autres se la coulent douce, persuadés que l’on va enfin reconnaître leur mérite et le récompenser.  

Mais qu’est-ce c’est que la fonction publique ? On ne sait plus trop à vrai dire.

Rappelons donc les grands principes qui la fondent :

D’abord, le principe d’égalité, par référence à l’article 6 de la Déclaration des doits de l’homme et du citoyen qui dispose que l’on accède aux emplois publics sur la base de l’appréciation des « vertus » et des « talents » c’est-à-dire de la capacité des candidats ; nous en avons tiré la règle que c’est par la voie du concours que l’on entre dans la fonction publique. Ensuite, le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l’arbitraire administratif que permet le système dit de la « carrière » où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de l’emploi qui est, lui, à la disposition de l’administration ; principe ancien que l’on retrouve déjà formulé dans la loi sur les officiers de 1834. Enfin, le principe de citoyenneté qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits des citoyens et reconnaît la source de sa responsabilité dans l’article 15 de la Déclaration des droits de 1789, lequel indique que chaque agent public doit rendre compte de son administration ; conception du fonctionnaire-citoyen opposée à celle du fonctionnaire-sujet que Michel Debré définissait ainsi dans les années 1950 : « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait ».[1]

L’organisation de la Fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de l’emploi.

Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi mais de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire.

Le fonctionnaire n’est pas lié à un emploi, même si cet emploi est supprimé. La séparation du grade et de l’emploi prévu par le statut permet au fonctionnaire d’être appelé à des tâches diverses dans le cadre de la fonction publique sans que sa situation personnelle en soit altérée.

L’agent de la fonction public reçoit un traitement et non un salaire. Parce qu’il est au service de l’intérêt général, il n’est pas comme le salarié d’une entreprise privée lié par un contrat à son employeur, il n’est pas lié à des intérêts privés.

La fonction publique française est une administration de "carrière".

Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.

L’avancement d’échelon en échelon dans le grade se fait en fonction de l’ancienneté et du mérite :

- l’ancienneté est matérialisée par la durée attachée à chaque échelon par le statut particulier ;

- la prise en compte du mérite résulte de l’existence au côté d’une durée maximum, d’une durée minimum plus courte. L’avancement à l’ancienneté maximum est accordé de droit. L’avancement à l’ancienneté minimum, dit avancement au choix, est accordé en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.

Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction du grade ainsi que de l’échelon de l’agent, qui correspond à son ancienneté dans le grade. Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire. A chaque échelon correspond un indice qui permet de calculer le traitement brut. On parle aussi de traitement indiciaire.

L’agent perçoit en plus du traitement indiciaire des indemnités de résidence, supplément familial de traitement, et selon le cas une NBI.  La bonification indiciaire (NBI) concerne certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique.

Il peut aussi percevoir des primes versées soit à des fonctionnaires appartenant a un même corps ou cadre d'emploi ou bien à des fonctionnaires ayant une fonction particulière (prime informatique, recherche et formation, etc. )(2)

C’est parce qu’il faut garder ces principes à l’esprit pour comprendre combien les réformes en cours sont une réelle menace pour le service public et nos statuts, que nous avons voulu les rappeler ici. 

Selon les propos d'Eric Woerth, le gouvernement s'est doté d'une "boîte à outils" pour réformer la fonction publique : évaluation individuelle tirée du management du privé, mobilité des fonctionnaires, prime de fonction et de résultats (PFR).

Le collectif de mobilisation de Paris 7 a alerté sur le danger qu'il y aurait à laisser ces outils se mettre en place. Par eux seront introduits le licenciement des fonctionnaires (évaluation + mobilité, deux outils qui à terme permettront le licenciement), la transformation du statut de fonctionnaire en statut de droit privé, le clientélisme, la mise en concurrence des personnels et des universités, le salaire au "mérite" qui ne sera plus fixe mais sujet à variations selon l'évaluation.

Rappelons que le décret du 17 septembre 2007 relatif à l'entretien professionnel lie directement la carrière et la rémunération de l'agent à l'entretien professionnel (articles 9 et 13).

Tous les textes officiels sont clairs, l'entretien individuel est "l'outil" indispensable.

Citons par exemple la circulaire relative à la mise en place de la PFR :
L'entrée dans le dispositif de la PFR requiert obligatoirement la mise en place préalable d'une procédure d'évaluation annuelle. 
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/Circulaire_B7_2184.pdf

 A Paris 7, on nous assure que les entretiens mis en place ne sont pas des évaluations mais des entretiens professionnalisants, qu'ils ne seront liés en rien à l'avancement de carrière ou à l'attribution de primes.

Pourquoi alors devoir fixer des objectifs individuels, devoir donner des délais pour leur réalisation et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs si possibles pertinents.

L'année prochaine, l'entretien servira à vérifier si ces objectifs ont bien été atteints.

Comment croire que notre travail ne sera pas évalué individuellement ?

Et nous ne savons pas ce qu'il en sera à Paris7 de la mise en place de la PFR !

A Paris 7 ce ne sera pas comme ailleurs, nous dit-on.

On nous  rassure, sans garanties réelles. Pour  balayer  un éventuel refus des entretiens ?

Mais l'équipe Berger n'est pas éternelle et les entretiens seront bel et bien en place avec leurs objectifs individuels.
Et qui peut dire qu'il ne voudra, ou ne devra, quitter un jour Paris 7 pour une autre université ?

Nous devons être conscients que nous inciter à accepter ces entretiens sous prétexte qu'à P7 ce sera différent, sabote une solidarité de tous les personnels BIATOSS, tous concernés par les réformes, quelle que soit leur université.

 Le collectif BIATOSS de Paris 7 souhaite ouvrir le débat avec les collègues sur les enjeux des entretiens professionnels individuels, sur leur mise en place dans notre université.

Nous vous proposerons bientôt de nous retrouver pour en discuter.

 Nous reprenons ici le message d'une collègue (ASU), envoyé aujourd'hui à certains, et qui propose de répondre à un questionnaire sur nos intentions quant à l'entretien :

Salut collègues,

Depuis  la rentrée , happé par le boulot on n'a pas pris  le temps de se
retrouver pour débattre. On a échangé brièvement quelques mots de doute
sur ces entretiens, c'est tout .

Aujourd'hui, les entretiens ça roule- tant pis pour les minoritaires de
l'ASU (je suis de l'ASU) , certain-e-s y vont empli-e- s  d'espoir ou naïveté , d'autres avec  mal au ventre .
Le président Berger souhaite une université où l'on travaille mieux ,dans
un climat de collégialité , il a raison  on travaille mieux dans un
climat de confiance ,  on travaille mieux quand on n' est pas fliqué, on
travaille mieux quand on est solidaires (faites suivre à vos chefs de
service , y'en a qui vont se reconnaître)

Les formulaires des entretiens auraient été remaniés par l'administration
et nos élu-e-s,  pour retirer tout ce qui était évaluation individuelle .
C'était le souhait du président pas d'évaluation individuelle, mais
entretien professionnel pour connaître les  besoins en  formations, la
cartographie des postes  pour des restructurations éventuelles etc .

Les formulaires des entretiens retournent au rectorat pour l'ASU. Est-ce
pour cela que certains pavés ruissellent du langage confiture ultra
libérale ? pour ne pas pénaliser les personnels P7 ?

LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS sont faits pour nous évaluer en fric,
d'abord décider de nos réduction d'ancienneté ou rajout , décider de nos
primes , et bientôt de nos salaires

l'UNSA n'en revient pas : SCANDALE  paris 7 n'utilise pas le
formulaire officiel ! Paris 7 ne met pas encore en place la PFR 
(eh oui la revoilà Prime en fonctions des résultats) pour les
catégories A - (pour B et C c'est prévu après) le salaire  au mérite&
visiblement ça en fait rêver des gens.

Cette mini enquête c'est pour avoir une vision la +  proche possible de
la situation.

Merci d'y répondre pour  les collègues qui refusent l'entretien et le
comité de mobilisation BIATOS

Il va de soi que les réponses seront utilisées ANONYMEMENT

S'il vous plait, répondez ce que vous voulez  même 3 mots
et donnez votre avis et écrivez tous les commentaires que vous souhaitez

et S'il vous plait , faîtes suivre ce mail

      je suis allé-e à l'entretien

      je veux y aller

      je refuse l'entretien

     je veux savoir si des collègues refusent 

     j'ai pas envie mais suis isolé-é

     je me sens  obligé-e-

    on en a parlé avec des collègues

    à bas le statut des fonctionnaires

     je veux garder mon statut

 
Participez à la coordination BIATOSS à Paris 7 :

samedi 31 octobre 2009 – 6ème coordination des personnels BIATOSS

La 6ème coordination des personnels BIATOSS aura lieu samedi 31 octobre 2009 sur le site “Olympiades” (Javelot) de l’université Paris 7.

Pour vous inscrire ou pour toute demande de renseignement, merci d’écrire à :

biatoss@gmail.com

Consultez  BIATOSS en lutte :  http://biatossenlutte.wordpress.com/

Au sujet des précaires de l’enseignement supérieur :

Pour que les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche publique sortent de l’invisibilité, un questionnaire (anonyme) destiné à recueillir leurs conditions de travail est à remplir en ligne à l’adresse suivante : http://www.precarite-esr.org

Ce questionnaire vise toutes les personnes qui, dans un statut précaire, travaillent pour l’enseignement supérieur et la recherche publique (ESRP) que ce soit dans des fonctions de chercheur-e-s ou de personnels administratifs ou techniques, et ce dans toutes les disciplines et tous les secteurs de l’ESRP. Le remplissage du questionnaire prend moins de 10 minutes et couvre à la fois la question des rémunérations (y compris bien sûr le travail gratuit), les conditions de travail et les relations avec les autres acteurs de l’ESRP.

Ce questionnaire a été d’abord construit et administré sur le site CNRS Pouchet (Paris), au printemps dernier. Il est à présent porté à un niveau national par l’intersyndicale ainsi que SLR et SLU.

Il est très important que cette consultation recueille un maximum de réponses dans le but d’avoir une image la plus précise possible de la précarité et d’établir un cahier revendicatif à l’adresse du gouvernement. A diffuser largement