• Une brèche dans la loi mobilité !!

    Le décret N° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l' Etat est en passe d'être abrogé.

    Le décret portant abrogation du décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la Fonction publique de l' Etat et est en cours d'examen au Conseil d' Etat.

    Rappelons que le décret de 2010 introduisait le licenciement dans la Fonction publique :

    Art. 1er. − Le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une
    administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs prévue à l’article 44 bis de la loi
    du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de
    réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
    Il demeure en position d’activité tout au long de la période de réorientation professionnelle.

    Art. 10. (...) Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite.

    Le décret portant abrogation dit (ou devrait dire,  s'il est adopté) :

    Article 2 : Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 novembre 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont affectés dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.

    http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/la-fonction-publique-france


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