Motion votée par le CA de l’Inalco le 12 avril 2012

Le conseil d’administration de l’Inalco réuni ce jour pour débattre pour la première fois du projet Idex du PRES Sorbonne Paris Cité

A pris connaissance de la lettre d’engagement signée par le président de l’Inalco le 14 décembre 2011 sans qu’il en ait été en quoi que ce soit informé

A pris connaissance du projet « Idex » du PRES Sorbonne Paris Cité  dont la convention attributive d’aide (ci-après convention tripartite) qui sera signée entre l’Etat, l’ANR et le PRES précise qu’il en constituera l’annexe 1, « partie intégrante de la Convention » et qui aura donc valeur contractuelle

A pris connaissance de l’objectif de création d’une « université unifiée » contenue dans ce projet, objectif sur lequel il n’a jamais été amené à débattre

A pris connaissance des motions votées notamment par les départements Japon, Afrique, Europe, Chine ainsi que par le CREE et le CEJ, toutes deux équipes incluses dans le périmètre d’excellence du projet Idex ;

Affirme que

La lettre d’engagement du 14 décembre 2011 signée du président Legrand contient des engagements qui, aux termes de la loi et des règlements, relèvent des compétences du CA, et que, associée au projet Idex, elle a des implications sur la politique pédagogique, scientifique, sur les carrières des personnels. Cette lettre ne peut engager l’Inalco sans approbation des conseils compétents ;

La signature de la convention tripartite engagerait irrémédiablement l’Inalco dans un processus d’unification dont l’opportunité n’a été ni étudiée ni débattue par le CA qui n’en connaît donc aucune des conditions ;

Considère par conséquent

D’une part, que l'ensemble du processus Idex Sorbonne Paris Cité a été conduit dans des conditions d'opacité inacceptables, sans aucune information des Conseils élus ni respect de leurs compétences ;

D’autre part, que ce projet met gravement en péril, de manière immédiate, la pérennité et la cohérence des enseignements et des recherches menés dans le cadre de l'Inalco, et qu’il a par ailleurs pour objectif explicite d’aboutir à la disparition de notre établissement ;

Dès lors, seul à pouvoir en délibérer valablement, il refuse que l’Inalco ou une partie de ses personnels, de son budget de fonctionnement ou de ses équipements soient mis à la disposition de l’Idex Sorbonne Paris Cité du fait d’un engagement souscrit sans que les conseils compétents en aient été informés, aient été consultés et en aient délibéré ;

Il ne consent pas à ce que l’établissement soit engagé par la signature de la convention tripartite, étape juridiquement contraignante conduisant nécessairement à la création d’une université unifiée dont il ne connaît aucune des conditions d’organisation sans que les conseils compétents en aient été informés, aient été consultés et en aient délibéré ;

Il demande à ses représentants au sein du PRES ainsi qu’au CA du PRES de prendre toutes les mesures permettant de respecter cette position exprimée en vertu des compétences qu’il tient de la loi et des règlements.

Motion adoptée par 19 voix pour et 11 contre.