Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels adopté par le Sénat le 29 avril 2008 et voté à l’Assemblée nationale début juillet 2009 http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/267.html  (projet de loi mobilité) :

 « Art. 44 bis. - En cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.

« Art. 44 quater. - La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

« Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois emplois publics correspondant à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. 

Ce qui veut dire en terme clair qu’il pourra être mis à la porte, car licencié n’est pas le terme approprié comme l’indique ce passage tiré de la Foire aux questions du site officiel de la Fonction publique :

b. La mise en disponibilité :

- L’administration aura-t-elle la possibilité de licencier un agent ?

L’administration peut aujourd’hui déjà signifier un licenciement à un agent pour deux motifs : faute grave et insuffisance profes­sionnelle. Dans les faits, la procédure est peu « appliquée » : on compte en 2006, 20 licenciements pour insuffisance profession­nelle.

- Que signifie être mis en disponibilité ?

La mise en disponibilité ne signifie pas le licenciement : la personne dite « mise en disponibilité » est sans poste ni traite­ment, mais peut exercer une activité rémunérée (dans le privé).

L’article 7 du projet de loi porte sur la réorientation profession­nelle : un agent voit son poste disparaître à la suite d’une réor­ganisation de son service, l’administration lui propose alors d’intégrer une démarche volontaire de réorientation profession­nelle dite de projet personnalisé d’évolution professionnelle ou (PPEP).

À l’issue de ce suivi, l’administration a l’obligation de proposer jusqu’à trois postes correspondants aux attentes de l’agent et équivalent en grade et à l’emploi souhaité.

Au bout de trois refus de l’agent, l’administration se réserve la possibilité de lancer une procédure de mise en disponibilité qui n’est pas systématique.

Le distingo est appréciable et nous voilà prévenus : puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement, il n’y aura pas d’indemnité de licenciement.

 
(remarque:  la FAQ a depuis été modifiée et tout le passage sur la mise en disponibilité supprimé!)

A noter aussi ce résumé très clair de la finaité de l'entretien professionnel sur le site de la Documentation française
"Le livre blanc se décline en six orientations stratégiques et quarante propositions. Il propose notamment la généralisation de l’évaluation des fonctionnaires par le biais « d’entretiens d’évaluation » introduisant la possibilité de rémunérer les fonctionnaires au mérite et de les licencier."

 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fonction-publique-propositions-du-livre-blanc.html